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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
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Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
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Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Différend contractuel (6498)
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Remise en cause du bail commercial
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6516)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Interdiction administrative
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6499)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publications de résultats
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Grève / conflit social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Divorce du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la dénomination
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Notation / avis des analystes
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Fin de Garantie financière
Divers (6500)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6515)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Décès du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
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