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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Evénement divers
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Avis aux actionnaires
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Changement de domicile
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Voirie
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Divorce du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification de la dénomination
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Avis administratif
Divers (6471)
Levée de fonds / introduction en bourse
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Nomination d'un Curateur successoral
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6469)
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Avis Financier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Insolvabilité constatée (5032)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Rectificatif / Erratum
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Fusion / rachat / prise de participation
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Condamnation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
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