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Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure Collective
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
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Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
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Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'un bien (5039)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Modification du Capital social
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action juridique (6300)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5032)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Mouvement des Dirigeants
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord des créanciers (5013)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réduction de capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5033)
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Investissements
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Procédure de règlement agricole
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (5014)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Démarche d'un créancier (6363)
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