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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1+
Changement de domicile
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Voirie
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Résolution de la conciliation
Divers (6517)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche d'un créancier (6363)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Divorce du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Retard de paiement signalé
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Avis administratif
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6515)
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 1
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Investissements
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis Financier
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (6513)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Procédure de règlement amiable
Divers (6518)
Rectificatif / Erratum
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche de garanties (6354)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Changement de nationalité
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6511)
Condamnation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6516)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mariage du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Incident de paiement
Interdiction administrative
Insolvabilité constatée (5032)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Avis aux actionnaires
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6350)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Procédure de règlement agricole
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
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