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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Divers (6517)
Mariage du dirigeant
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement divers
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3-
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Avis aux actionnaires
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6515)
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification du Capital social
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1
Publications de résultats
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche d'un créancier (6363)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Voirie
Remise en cause du bail commercial
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6439)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6518)
Divorce du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Mouvement des Dirigeants
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification de la dénomination
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 2
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4+
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5-
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Divers (6516)
Modification matrimoniale du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réduction de capital social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réclamation d'un bien (5040)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Recherche de garanties (6354)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 3
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Avis Financier
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Différend lié au bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Recrutement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Rectificatif / Erratum
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6347)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1+
Résultats financiers positifs
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Condamnation
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Réorganisation / licenciements
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
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