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Réactivation d'un établissement
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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Enquête Publique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publications de résultats
Divers (6511)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement
Voirie
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 3-
Insolvabilité constatée (5032)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6471)
Incident de paiement
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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