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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5013)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Divers (6511)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1-
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance rendue
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 7
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
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