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Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
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Clôture de jugement
Résolution du plan
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Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
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Suspension provisoire des poursuites
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Mouvement des Dirigeants
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de la dénomination
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'une indemnité (6482)
Notation / avis des analystes
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis administratif
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Modification de l'adresse du Siège social
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6499)
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 3
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Décès du dirigeant
Fin de Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête administrative
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Investissements
Non reconstitution des fonds propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis Financier
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Recrutement
Procédure de règlement agricole
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 4
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résultats financiers positifs
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fusion / rachat / prise de participation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Action concernant le dirigeant (6451)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Réorganisation / licenciements
Résolution de la conciliation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Divers (6500)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6420)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3-
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Nomination dans l'équipe de direction
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Création de site / extension
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6498)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification du Capital social
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4-
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Remise en cause du bail commercial
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Publications de résultats
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Grève / conflit social
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 2
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6421)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
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