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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
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Modifications diverses
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'un bien (5040)
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action relative à la construction immobilière
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6500)
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6510)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (6476)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Insolvabilité constatée (5033)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête administrative
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Incident de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Décès du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6447)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Attestation de régularité fiscale
Divers (6487)
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Recrutement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6498)
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6350)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Procédure de règlement agricole
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6479)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6484)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6496)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6511)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Retard de paiement signalé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Conflit entre actionnaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6499)
Modification du Capital social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Publications de résultats
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action juridique (6300)
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert (6446)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Convocation aux assemblées
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action en responsabilité
Grève / conflit social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6497)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nouvelle Garantie financière
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Procédure de règlement amiable
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6478)
Notation / avis des analystes
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis administratif
Ordonnance rendue
Paiements réguliers signalés
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
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