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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6517)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Modification du Capital social
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6420)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6510)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6515)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Mouvement des Dirigeants
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6426)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Réduction de capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6421)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Investissements
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6511)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (affacturage)
Résolution de la conciliation
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
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