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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Résolution de la conciliation
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sollicitation d'un expert (6446)
Réclamation d'un bien (5039)
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Condamnation
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6515)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6447)
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6439)
Insolvabilité constatée (5033)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6511)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
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