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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Contestation des méthodes concurrentielles
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Résultats financiers positifs
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement divers
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6471)
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Publications de résultats
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la dénomination
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
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