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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Insolvabilité constatée (5033)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Procédure de règlement amiable
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3-
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 7
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6515)
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 1
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4-
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Enquête administrative
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6518)
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 2
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4+
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6516)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Insolvabilité constatée (5032)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Condamnation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis aux actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Action juridique (6300)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2-
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
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