REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (879564748)
Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Dénomination : PROTECTION DES SOURCES DE LA FRACCIA. . Le Prefet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sauze, Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et portant instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine provenant des sources de la Fraccia. Cette consultation, organisée conformément aux articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que de l’article L1321-2 du code de la santé publique, se déroulera en mairie de Sauze: du mardi 21 octobre 2025 au mardi 4 novembre 2025 soit 15 jours consécutifs. Ce projet porté par la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour, maître d’ouvrage, a pour objet de régulariser administrativement les sources de la Fraccia et de sécuriser ce point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de Sauze, place de l’Église, 06 470 SAUZE, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie au public soit les mardis de 9 h à 17 h, durant toute la période indiquée ci-dessus. Par décision de la présidente du tribunal administratif, Mme. Marie-Claude CHAMBOREDON, docteur en sociologie, consultante, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour diligenter cette enquête. M. Bruno COMBIER, ingénieur des travaux publics de l’État, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. La commissaire enquêtrice recevra les observations du public, en mairie de Sauze dans les conditions suivantes : Durant l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Sauze pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : mardi 21 octobre 2025 de 11 h à 15 h, mardi 4 novembre 2025 de 11 h à 15 h. Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques : publications / Enquetes publiques / Protection des captages d’eau potable). Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations : sur le registre d’enquête papier mis à la disposition du public et déposé en mairie de Sauze. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur. par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête, soit du mardi 21 octobre 2025 à partir de 9 h au mardi 4 novembre 2025 inclus au plus tard à 15 h : [email protected] par correspondance : les observations pourront également être adressées par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie de Sauze pour être annexées au registre. Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le 4 novembre 2025, au plus tard à 15 h. Ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Dans un délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice établira son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairie de Sauze pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr Publications / Enquetes publiques / Protection des captages d’eau potable dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente, pour à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et sur l’instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine provenant des sources de la Fraccia. Fait à Nice, le 30 septembre 2025 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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