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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6500)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Recrutement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Dates
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