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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis administratif
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Enquête administrative
Incident de paiement
Divers (6507)
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Enquête Publique
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5014)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
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