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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Investissements
Différend contractuel (6498)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Attestation de régularité fiscale
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Résultats financiers positifs
Divers (6484)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non reconstitution des fonds propres
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Procédure de règlement agricole
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement divers
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Interdiction administrative
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Résolution de la conciliation
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Convocation aux assemblées
Publications de résultats
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publication de comptes annuels simplifiés
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mise en vente des actions en déshérence
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Action juridique (6300)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Ordonnance rendue
Modification de la dénomination
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Notation / avis des analystes
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Procédure de règlement amiable
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Paiements réguliers signalés
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Autorisation administrative
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
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