COMMUNE DE CABRIS

Commune de CABRIS ——————— Avis d'enquête publique unique ——————— Conformément au code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19,et L.153 36 à L153-40 et suivants, R 153-8 ; au code de l'environnement fixant les règles d'organisation de l'enquête publique et notamment les articles L 123-7 et R.123 1, relatif à l'enquête publique unique et en exécution de l'arrêté n°37/2017 du 13 avril 2017 de Monsieur le maire de la Commune de CABRIS Il sera procédé à une enquête publique unique pour une durée de 33 (trente trois) jours à compter du mardi 23 mai 2017, jusqu'au lundi 26 juin 2017 inclus, sur le projet de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme arrêté, et sur la révision du zonage d'assainissement des eaux usées. Les objectifs principaux de cette modification sont : Limiter la construction dans certains secteurs des zones UB UC, où les infrastructures existantes (voirie, réseaux) sont insuffisantes, suite à la densification urbaine (application loi ALUR du 24 mars 2014). Prise en compte de la gestion des risques, gestion des eaux pluviales. Mise en avant du développement culturel Gestion des déplacements Le projet d'assainissement des eaux usées a pour objet principal de revoir la délimitation des zones d'assainissement collectifs et des zones d'assainissement non collectif. Au terme de l'enquête unique le dossier sera soumis au conseil municipal pour approbation. Monsieur Claude PELLISSIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice pour conduire l'enquête publique unique. Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur, seront déposés à la mairie pendant 33 (trente trois) jours consécutifs du mardi 23 mai 2017 au lundi 26 juin 2017 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat. Lundi : de 14h00 à 17h00 Mardi : de 10h00 à 12h00 de 14h à 17h00 Mercredi : de 14h00 à 17h00 Jeudi : de 10h00à 12 h00 de 14h00 à 17h00 Vendredi : de 10h00 à 12h00 de 14h00à 17h00 Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place ainsi que sur le de la commune à l'adresse suivante http: // www.cabris.fr/votre-mairie/urbanisme/, et pourra soit : consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, les adresser par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur qui les annexera audit registre à la Mairie de Cabris 33 rue Frédéric Mistral 06530 Cabris à l'attention de, Monsieur Claude PELLISSIER commissaire enquêteur. Les adresser par voie électronique à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur en Mairie de Cabris : plu@ cabris.fr. Seuls les courriels parvenus pendant la durée de l'enquête unique définie à l'article 1er du présent arrêté, seront pris en compte (l'heure inscrite sur le courriel faisant foi). Monsieur le Commissaire Enquêteur recevra le public à la Mairie de Cabris, Salle des Mariages : 1. Le mercredi 31 mai 2017 de 14h00 à 17h00 2. Le vendredi 9 juin 2017 de 10h00 à 12h00 3. Le mardi 20 juin 2017 de 10h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00 4. Le lundi 26 juin 2017 de 14h00 à 17h00 A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Commissaire Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, Monsieur le Commissaire Enquêteur rencontrera sous huitaine Monsieur le Maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire disposera d'un délai de 15 jours pour produire des observations éventuelles. Monsieur le Commissaire Enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de Cabris le dossier accompagné de son rapport comportant ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur pourront être consultés en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat. Le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an, au secrétariat de la Mairie de Cabris aux jours et heures d'ouverture au public. Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique, toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête auprès de Monsieur le Maire Cet avis sera affiché notamment à la mairie et autres lieux fréquentés par le public et publié par tout autre procédé en usage dans la commune, 15 jours au minimum avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, selon les modalités décrites dans l'arrêté du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. 2