COMMUNE DE PEILLON

COMMUNE DE PEILLON 672, av. de l'Hôtel de Ville Sainte-Thècle 06440 PEILLON 3.6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE ARRETE MUNICIPAL PORTANT DECISION DE PREEMPTION APRES ADJUDICATION Le Maire de la Commune de PEILLON (Alpes-Maritimes), Vu l'article L 616 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui institue au bénéfice de la commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi, Vu l'article R 213-15 du Code de l'Urbanisme, qui précise les modalités qui doivent être respectées pour exercer ce droit de préemption, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2009 décidant d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et NA et donnant délégation au Maire pour exercer tant que de besoin ledit droit de préemption urbain, Vu la Déclaration du Greffe du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NICE adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2015 informant de la mise en vente forcée d'une maisonnette avec jardin attenant sise à Peillon cadastrée section C 1524 pour 52 m² et C 1768 pour 1033 m², appartenant à M. FURINA et informant de la date et des modalités de l'adjudication, Vu le courrier de saisine des Domaines en date du 25 février 2016, Vu l'évaluation des Domaines en date du 29 février 2016, Vu la décision de préemption et de substitution à l'adjudicataire désigné lors de l'audience du 4 février 2016, adressée en courrier recommandé avec accusé de réception au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice le 1er mars 2016, Attendu que cette décision doit être complétée par un arrêté municipal qui rendra ainsi la décision exécutoire, ARRETE Article 1er : La Commune de PEILLON décide de préempter et de se substituer à l'adjudicataire désigné à l'audience qui s'est tenue le 4 février 2016 au prix de la dernière enchère, soit 35.000 €. Article 2 : Le présent arrêté sera soumis au contrôle de légalité de l'Etat et fera l'objet d'une publicité collective par voie d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et par voie d'insertion dans un journal local. Il est précisé qu'un recours en annulation peut être déposé dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de NICE. Article 3 : Le présent arrêté constatant le transfert de propriété du bien cadastré C 1524 pour 52 m² et C 1768 pour 1033 m² sera annexé avec la décision de préemption au jugement d'adjudication qui fera l'objet de formalités d'enregistrement auprès du Service de la Publicité Foncière de bureau, en vue de sa publication. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté. Peillon, le 16 mars 2016, le Maire Jean-Marc RANCUREL