Dénomination : SNCF RESEAU. Siren : 412280737. Direction Departementale des Territoires et de la Mer Service Aménagement, Urbanisme, Paysage Pôle Fiscalité, ADS Commerce Contrôle AVIS Avis préalable à l’ouverture de la procédure de participation du public par voie électronique Commune de Cagnes sur Mer Projet de construction d’un bâtiment voyageur dans le cadre du projet de requalification du pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer(PEM) Maître d’ouvrage : SNCF Gares et Connexions Le Préfet des Alpes-Maritimes, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer confor mément à l’arrêté préfectoral du 07/11/2022 à une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance d’un permis de construire valant permis de démolir n° PC 006 027 22 D0036 déposé le 29 juin 2022 en mairie de Cagnes -sur Mer par SNCF Gares et Connexions et complété le 01 août 2022. Cette procédure de participation du public par voie électronique se déroulera du 26 novembre 2022 au 25 décembre 2022 La présente procédure de participation du public par voie électronique est préalable à la déli vrance d’un permis de construire valant permis de démolir n° PC 006 027 22 D0036 qui prévoie la construction d’un bâtiment voyageur dans le cadre du projet de requalification du pôle d’échange multimodal de Cagnes-sur-Mer. Le projet se situe avenue de la gare 06800 Cagnes-sur-Mer. Le permis de construire n° PC 006 027 22 D0036 est soumis à la procédure d’examen au cas par cas au titre de la rubrique 5 de l’annexe à l’article R 122-2 du code de l’environnement. Le projet global de construction d’un pôle d’échanges multimodal sur la commune de Cagnes sur-Mer a fait l’objet d’une évaluation environnementale avec étude d’impact et enquête publique. La commission d’enquête publique a émis un avis favorable à ce projet global en date du 28 mai 2019. Il convient de mettre en œuvre dans le cadre de l’instruction de la présente demande de permis de construire une procédure de participation du public par voie électronique. Le dossier soumis à la présente procédure est composé conformément à l’article R 123-8 du code de l’environnement, et comporte notamment : le dossier de demande de permis de construire valant permis de démolir n° PC 006 027 22 D0036 . L’étude d’impact et son résumé non technique applicable au projet de pôle d’échanges mul timodal dans lequel est intégrées la présente demande de permis; l’avis délibéré de l’Autorité Environnementale et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage applicables au projet de pôle d’échanges multimodal dans lequel est intégrée les présentes demandes de permis ; le rapport d’enquête publique, les conclusions motivées et l’avis de la commission d’enquête relatifs au projet de pôle d’échanges multimodal dans lequel est intégrée la présente demande de permis ; les avis des services consultés rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de la procédure de participation du public par voie électronique. Une version numérique du dossier de participation du public par voie électronique sera consul table pendant la durée de la procédure à l’adresse suivante : https://www.projets-environnement. gouv.fr Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier dans les conditions prévues à l’article D 123-46-2 du code de l’environnement. La demande devra être formulée sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture concernée. Le public sera informé de l’ouverture de la procédure de participation par voie électronique par un avis publié dans un journal d’annonces légales quinze jours avant l’ouverture de cette procédure. Il sera mis en ligne sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes et sur celui de la commune de Cagnes-sur-Mer. L’avis sera également affiché en mairie de Cagnes-sur-Mer. Le public pourra adresser ses observations ou propositions par voie électronique à l’adresse suivante :
[email protected] Toute observation ou proposition transmise après la clôture de la participation du public par voie électronique ne pourra pas être prise en considération. Le projet de décision relative à la demande d’autorisation d’urbanisme ne pourra être définiti vement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d’une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d’absence d’observations ou de propositions, ce délai ne pourra être inférieur à quatre jours. À l’issue de la participation du public et au plus tard à la date de publication de l’arrêté accordant le permis de construire, la préfecture des Alpes-Maritimes rendra public, par voie électronique et pour une durée de trois mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et propositions déposées, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte ainsi que dans un document séparé, les motifs de la décision. Les informations relatives au projet soumis à la présente procédure de participation du public par voie électronique pourront être demandées auprès du Préfet des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Aménagement, Urbanisme, Paysage / Pôle Fiscalité, ADS, Commerce, Contrôle Centre Administratif Départemental / Bâtiment Cheiron 147 Boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 Fait à Nice le 07/11/2022 Le Préfet des Alpes Maritimes B. GONZALEZ. .
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