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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
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Cession de Fonds de commerce / activité
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Annulation de cessation d'activité
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Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
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Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
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Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6426)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réduction de capital social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Remise en cause du bail commercial
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6439)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6347)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6414)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Investissements
Recrutement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Fin de Garantie financière
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Condamnation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend lié au bail
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6348)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (6363)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5016)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6438)
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Voirie
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation autour de la vente du fonds
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige avec le syndic (6442)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6447)
Nouvelle Garantie financière
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord d'un salarié (6454)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Levée de fonds / introduction en bourse
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