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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement divers
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification du Capital social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Annulation d'annonce parue précédemment
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5016)
Changement de domicile
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publications de résultats
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Voirie
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5009)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Incident de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Fin de Garantie financière
Avis administratif
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination d'un Curateur successoral
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Décès du dirigeant
Investissements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Insolvabilité constatée (5032)
Recrutement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la Forme juridique
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Rectificatif / Erratum
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Changement de nationalité
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5013)
Mariage du dirigeant
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