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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Recrutement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Nomination dans l’équipe de direction
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Divers (6471)
Incident de paiement
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mariage du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement divers
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Changement de domicile
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Divorce du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
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