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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6500)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Fin de Garantie financière
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Nouvelle Garantie financière
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
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