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Tous
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
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Plan de cession
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Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
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Clôture du Plan de Sauvegarde
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Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
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Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
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Plan de cession avec location gérance
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Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
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Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Avis Financier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Insolvabilité constatée (5032)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation de la dénomination
Recrutement
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action concernant le dirigeant (6451)
Nouvelle Garantie financière
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Changement de nationalité
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Résultats financiers positifs
Divers (6500)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Paiements réguliers signalés
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Condamnation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réorganisation / licenciements
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5013)
Mariage du dirigeant
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement divers
Différend contractuel (6498)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Attestation de régularité fiscale
Remise en cause du bail commercial
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Fin de Garantie financière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Annulation d'annonce parue précédemment
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5016)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6506)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation des méthodes concurrentielles
Grève / conflit social
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Subventions / obtention d'aides publiques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5014)
Divorce du dirigeant
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6499)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Environnement et installation classée (IPCE)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Décès du dirigeant
Divers (6507)
Paiements des cotisations sociales à jour
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