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Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
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Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
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Plan de continuation / plan de redressement
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Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
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Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Grève / conflit social
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Mouvement des Dirigeants
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Avis administratif
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Produits dangereux pour les consommateurs
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Réduction de capital social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (6363)
Recrutement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Modification de la Forme juridique
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5014)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement divers
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Enquête Publique
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Modification du Capital social
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Changement de domicile
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Publications de résultats
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6347)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
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