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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement des cotisations sociales
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5009)
Enquête administrative
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Paiements réguliers signalés
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6505)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6498)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Incident de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Attestation de régularité fiscale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Création de site / extension
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6506)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6499)
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
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