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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
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Location gérance
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Plan de cession (partielle)
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
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Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Procédure Collective
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Convocation aux assemblées
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Divorce du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2-
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6507)
Avis administratif
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification matrimoniale du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2+
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6505)
Enquête administrative
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Investissements
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6510)
Avis Financier
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Recrutement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6515)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de la Forme juridique
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 1
Changement de nationalité
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Autorisation administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (6513)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mariage du dirigeant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 2
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6506)
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6511)
Avis aux actionnaires
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6516)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1-
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement (affacturage)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
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