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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Création de site / extension
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6510)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Modification du Capital social
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Changement de domicile
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Publications de résultats
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Grève / conflit social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Voirie
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (6513)
Résiliation de bail (local commercial)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Mouvement des Dirigeants
Action juridique (6300)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Notation / avis des analystes
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Avis administratif
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6506)
Modification de l'adresse du Siège social
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6511)
Produits dangereux pour les consommateurs
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Réduction de capital social
Procédure de règlement amiable
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Décès du dirigeant
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Recrutement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de la Forme juridique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5016)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Attestation de régularité fiscale
Action en responsabilité
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6507)
Réorganisation / licenciements
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Procédure de règlement agricole
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
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