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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5014)
Délai initial de paiement dépassé
Remise en cause du bail commercial
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6439)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Voirie
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Grève / conflit social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résiliation de bail (local commercial)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6414)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6421)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation des méthodes concurrentielles
Arrêté préfectoral
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend lié au bail
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert (6446)
Recrutement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de la Forme juridique
Nouvelle Garantie financière
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6438)
Fusion / rachat / prise de participation
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Condamnation
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réorganisation / licenciements
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action concernant le dirigeant (6451)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6505)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Incident de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5016)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis aux actionnaires
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige avec le syndic (6442)
Création de site / extension
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6447)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification du Capital social
Fin de Garantie financière
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6426)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
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