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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Avis Financier
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Investissements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Recrutement
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Changement de nationalité
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5009)
Condamnation
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Réorganisation / licenciements
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement divers
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Enquête Publique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis aux actionnaires
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Changement de domicile
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Grève / conflit social
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification de la dénomination
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis administratif
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Arrêté préfectoral
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de l'adresse du Siège social
Action en responsabilité
Attestation de régularité fiscale
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête administrative
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Décès du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
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