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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Divers (6516)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Divers (6517)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1
Désaccord des créanciers (5009)
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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