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Événement
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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
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Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6518)
Action juridique (6300)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Annulation d'annonce parue précédemment
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6511)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Voirie
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation des méthodes concurrentielles
Grève / conflit social
Divers (6516)
Procédure de règlement amiable
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Avis administratif
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord des créanciers (5009)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Arrêté préfectoral
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Environnement et installation classée (IPCE)
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification matrimoniale du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Enquête administrative
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Décès du dirigeant
Divers (6507)
Réclamation d'un bien (5039)
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation de la dénomination
Recrutement
Divers (6517)
Procédure de règlement agricole
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Rectificatif / Erratum
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6510)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Condamnation
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réorganisation / licenciements
Divers (6515)
Résolution de la conciliation
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Enquête Publique
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Demande de paiement (6513)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6439)
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