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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
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Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
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Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
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Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
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Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
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Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
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Extension du redressement judiciaire
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Liquidation Judiciaire simplifiée
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Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
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Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
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Avis de Dépôt
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
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Clôture de jugement
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Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
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Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action juridique (6300)
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement amiable
Avis Financier
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6476)
Recherche de garanties (6354)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements réguliers signalés
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel (6347)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Incident de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6484)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6350)
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement agricole
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Changement de domicile
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Publications de résultats
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6348)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Résolution de la conciliation
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche d'un créancier (6363)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Retard de paiement signalé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement des cotisations sociales
Divorce du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Mise en vente des actions en déshérence
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
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