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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Fusion / rachat / prise de participation
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Condamnation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réorganisation / licenciements
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action en responsabilité
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Insolvabilité constatée (5032)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2-
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6497)
Mariage du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Enquête Publique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6517)
Création de site / extension
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nouvelle Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2+
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action relative à la construction immobilière
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Procédure de règlement amiable
Divers (6500)
Changement de domicile
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6420)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6505)
Publications de résultats
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6510)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Voirie
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Autorisation administrative
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Subventions / obtention d'aides publiques
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3+
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6498)
Divorce du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6426)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Notation / avis des analystes
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6518)
Modification de l'adresse du Siège social
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6496)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5009)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6501)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6421)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6506)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6511)
Décès du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Investissements
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Recrutement
Cotation Banque de France : 1-
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Interdiction administrative
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Conflit entre actionnaires
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6499)
Changement de nationalité
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend lié au bail
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