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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Divers (6516)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Procédure de règlement agricole
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6507)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Rectificatif / Erratum
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
Divers (6515)
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (6513)
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6439)
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6511)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
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