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Cession
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Cessation d'activité
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Ouverture d'une Dissolution anticipée
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Fusion réalisée
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Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action juridique (6300)
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements des cotisations sociales à jour
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Condamnation
Contestation de la dénomination
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6517)
Paiements réguliers signalés
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord des créanciers (5009)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6515)
Incident de paiement
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Attestation de régularité fiscale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Procédure de règlement agricole
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6518)
Délai initial de paiement dépassé
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
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