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Modification de la dénomination
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Cession de bail
Cession
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Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Clôture de la Dissolution anticipée
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Cessation temporaire d'activité
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
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Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Mise en vente des actions en déshérence
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6506)
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Investissements
Recrutement
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Non reconstitution des fonds propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Procédure de règlement agricole
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6507)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
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Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
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