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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 5
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6471)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (6476)
Résiliation de bail (local commercial)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5013)
Fin de Garantie financière
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Procédure de règlement agricole
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5016)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résolution de la conciliation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recrutement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de la Forme juridique
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action juridique (6300)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Procédure de règlement amiable
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification du Capital social
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
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