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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6510)
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Avis Financier
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Recrutement
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6487)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Procédure de règlement amiable
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Changement de nationalité
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel relatif à un bail
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Fusion / rachat / prise de participation
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Réorganisation / licenciements
Divers (6439)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6518)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Enquête Publique
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6511)
Création de site / extension
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Avis aux actionnaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6516)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Procédure de règlement agricole
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification du Capital social
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Interdiction administrative
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6499)
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (affacturage)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Grève / conflit social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Voirie
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résolution de la conciliation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Divorce du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Modification de la dénomination
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réduction de capital social
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6500)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6420)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Décès du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
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