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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Enquête Publique
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis aux actionnaires
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Annulation d'annonce parue précédemment
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Insolvabilité constatée (5033)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Voirie
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6470)
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis administratif
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Arrêté préfectoral
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Action en responsabilité
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Incident de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Investissements
Différend contractuel (6478)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Réclamation d'un bien (5039)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Recrutement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Rectificatif / Erratum
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6471)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6510)
Insolvabilité constatée (5032)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (6476)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Condamnation
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6487)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Mariage du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
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