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Création
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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Action en responsabilité
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Création de site / extension
Divers (6507)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6+
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification du Capital social
Divers (6517)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'un bien (5040)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Insolvabilité constatée (5033)
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6439)
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réduction de capital social
Divers (6518)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
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