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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6348)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Retard de paiement signalé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Divers (6471)
Création de site / extension
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Changement de domicile
Publications de résultats
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Divorce du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6347)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Insolvabilité constatée (5033)
Incident de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert (6446)
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6350)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Procédure de règlement agricole
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