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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
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Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Changement de domicile
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publications de résultats
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6414)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6421)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non reconstitution des fonds propres
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement agricole
Modification de la dénomination
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Notation / avis des analystes
Interdiction administrative
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6348)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Résolution de la conciliation
Nomination d'un Curateur successoral
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Retard de paiement signalé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Investissements
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mise en vente des actions en déshérence
Changement de nationalité
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action juridique (6300)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6420)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation autour de la vente du fonds
Condamnation
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Mariage du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Procédure de règlement amiable
Evénement divers
Publication des Comptes annuels et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6487)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6426)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Création de site / extension
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
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