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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Cotation Banque de France : 1+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Divorce du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5016)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Modification de la dénomination
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis administratif
Divers (6507)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6438)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Arrêté préfectoral
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Nouvelle Garantie financière
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réduction de capital social
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5014)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Différend contractuel (6505)
Décès du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Avis Financier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recrutement
Litige avec le syndic (6442)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête plan de prévention des risques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6515)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Incident de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Changement de nationalité
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Fusion / rachat / prise de participation
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Condamnation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (6513)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6350)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6506)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Avis aux actionnaires
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6516)
Modification du Capital social
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche d'un créancier (6363)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5013)
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement des cotisations sociales
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend lié au bail
Grève / conflit social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Voirie
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
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