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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Attestation de régularité fiscale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Création de site / extension
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification du Capital social
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Procédure de règlement agricole
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Mouvement des Dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Avis administratif
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement des cotisations sociales
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Produits dangereux pour les consommateurs
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Réduction de capital social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action juridique (6300)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Investissements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis Financier
Divers (6518)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord des créanciers (5009)
Recrutement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Modification de la Forme juridique
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Recherche de garanties (6354)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réorganisation / licenciements
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
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