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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Evénement divers
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6507)
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Modification du Capital social
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de domicile
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Publications de résultats
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6500)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6505)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Voirie
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Résiliation de bail (local commercial)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6487)
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification de la dénomination
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Notation / avis des analystes
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action afin de contraindre la communication des documents
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de l'adresse du Siège social
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6439)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Réduction de capital social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6501)
Décès du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6506)
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Recrutement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation des méthodes concurrentielles
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
Modification de la Forme juridique
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Rectificatif / Erratum
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Résultats financiers positifs
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Réorganisation / licenciements
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Condamnation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
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