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Annulation de cessation d'activité
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Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5014)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Voirie
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Grève / conflit social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Réclamation d'un bien (5039)
Résiliation de bail (local commercial)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6439)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête administrative
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Recrutement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de la Forme juridique
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Condamnation
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Réorganisation / licenciements
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5016)
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Création de site / extension
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification du Capital social
Contestation de la dénomination
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