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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
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Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
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Infirmation de jugement
Clôture après cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
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Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
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Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
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Plan de continuation / plan de redressement
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Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6500)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6420)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6471)
Condamnation
Incident de paiement
Différend contractuel (6505)
Réorganisation / licenciements
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Attestation de régularité fiscale
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5009)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action afin de contraindre la communication des documents
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6426)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Modification du Capital social
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6439)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6496)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6501)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6421)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6506)
Grève / conflit social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Mouvement des Dirigeants
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements des cotisations sociales à jour
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Décès du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Recrutement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5016)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Action relative à la construction immobilière
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
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