Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire simplifié Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Exécution du plan de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Levée de l’inaliénabilité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession Modification du plan de cession Procédure de sauvegarde Modification des mandataires Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Jugement rejetant le plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Procédure Collective Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Liquidation Judiciaire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Modification du plan de sauvegarde Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Modification du plan de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Délai initial de paiement dépassé Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Interdiction administrative Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Avis administratif Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Levée de fonds / introduction en bourse Modification de l'adresse du Siège social Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Arrêté préfectoral Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Différend lié au bail Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Environnement et installation classée (IPCE) Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Demande de paiement (affacturage) Action visant à rendre publics les comptes annuels Réduction de capital social Réclamation d'un bien (5040) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6348) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Convocation aux assemblées Résolution de la conciliation Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Nomination d'un Curateur successoral Démarche d'un créancier (6363) Désaccord des créanciers (5013) Retard de paiement signalé Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Publication de comptes annuels simplifiés Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Enquête administrative Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Avis Financier Demande de paiement des cotisations sociales Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Investissements Sollicitation d'un expert Recrutement Ancienne Cotation Banque de France : 9 Insolvabilité constatée (5033) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6507) Désaccord contractuel (6438) Modification de la Forme juridique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Rectificatif / Erratum Demande de paiement Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Ordonnance rendue Mise en vente des actions en déshérence Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Changement de nationalité Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Démarche d'un créancier (5016) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Action juridique (6300) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Renonciation d'une garantie financière (6323) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Fusion / rachat / prise de participation Réorganisation / licenciements Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Condamnation Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pour prolonger la période d'observation (5036) Cotation Banque de France : 7 Nouvelle Garantie financière Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Projet relatif à la Loi sur l'eau Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désaccord contractuel (6510) Litige avec le syndic (6442) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Mariage du dirigeant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord des créanciers (5009) Divers (6515) Démarche d'un créancier (5014) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Publication des Comptes annuels et rapports Procédure de règlement amiable Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evénement divers Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Autorisation administrative Sollicitation d'un mandataire (6321) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Enquête Publique Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Avis aux actionnaires Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Création de site / extension Remise en cause du bail commercial Sinistres naturels / accidentels / criminels Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Déclaration d'utilité publique (DUP) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Divers (6439) Modification du Capital social Réclamation d'un bien (5039) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel (6347) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Demande de paiement (6513) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Changement de domicile Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Publications de résultats Incident de paiement Attestation de régularité fiscale Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Innovations / Nouveaux produits / Marques Contestation autour de la vente du fonds Grève / conflit social Ancienne Cotation Banque de France : 8 Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Voirie Demande de paiement d'un établissement bancaire Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6506) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Résiliation de bail (local commercial) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Subventions / obtention d'aides publiques Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Divers (6511) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Mouvement des Dirigeants Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Non reconstitution des fonds propres Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6350) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Divers (6516) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Publication des Comptes consolidés et rapports Procédure de règlement agricole Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Modification de la dénomination Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
NEWSLETTER
