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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Résolution du plan de redressement Plan de sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Procédure Européenne Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Faillite personnelle Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire simplifié Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Résolution du plan de sauvegarde Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Modification de plan Exécution du plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Exécution du plan de sortie de crise Avis de Dépôt Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Liquidation des biens Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Résolution du plan Plan de sauvegarde financière accélérée Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure Collective Levée de l’inaliénabilité Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Suspension provisoire des poursuites Procédure de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet de plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification du plan de cession Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Liquidation Judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Règlement judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Adoption de plan Modification du plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Jugement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Cotation Banque de France : 1- Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Interdiction administrative Attestation de régularité fiscale Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Cotation Banque de France : 3 Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 4 Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6470) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Fin de Garantie financière Différend lié au bail Enquête administrative Cotation Banque de France : 6- Demande de paiement Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Décès du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement (affacturage) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Non reconstitution des fonds propres Action visant à rendre publics les comptes annuels Avis Financier Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Investissements Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Procédure de règlement agricole Sollicitation d'un expert (6446) Enquête plan de prévention des risques Convocation aux assemblées Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Recrutement Réclamation d'un bien (5040) Cotation Banque de France : 1+ Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Rectificatif / Erratum Publication de comptes annuels simplifiés Délai initial de paiement dépassé Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 2- Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Réclamation d'indemnités dommages Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 3 Désaccord des créanciers (5013) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 4 Demande de paiement Désaccord contractuel (6468) Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Demande de paiement Action visant la restitution d'un bien (6473) Nomination dans l’équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Divers (6507) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Désaccord contractuel (6438) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Désaccord contractuel (6348) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Fusion / rachat / prise de participation Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Insolvabilité constatée (5033) Divers (6517) Résolution de la conciliation Contestation des décisions prises par les dirigeants Condamnation Ordonnance rendue Démarche d'un créancier (6363) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Réorganisation / licenciements Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action concernant le dirigeant (6451) Projet relatif à la Loi sur l'eau Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Retard de paiement signalé Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 2+ Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 3- Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6466) Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Démarche d'un créancier (5016) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Différend contractuel (6505) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Enquête Publique Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Nomination dans l'équipe de direction Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6510) Divers (6515) Mise en vente des actions en déshérence Litige avec le syndic (6442) Avis aux actionnaires Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Création de site / extension Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Action juridique (6300) Désaccord contractuel (6447) Déclaration d'utilité publique (DUP) Publication des Comptes annuels et rapports Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 1 Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord d'un salarié (6454) Annulation d'annonce parue précédemment Autorisation administrative Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord des créanciers (5009) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Modification du Capital social Cotation Banque de France : 3+ Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Démarche d'un créancier (5014) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6469) Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action afin de contraindre la communication des documents Nouvelle Garantie financière Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Demande de paiement Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Témoignages de dirigeants, perspectives Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Divers (6439) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Innovations / Nouveaux produits / Marques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement (6513) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Divers (6518) Procédure de règlement amiable Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Voirie Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Recherche de garanties (6354) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Grève / conflit social Réclamation d'un bien (5039) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Sollicitation d'un mandataire (6321) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Subventions / obtention d'aides publiques Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Paiements réguliers signalés Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 2 Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 4+ Demande de paiement Désaccord contractuel (6467) Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6506) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Avis administratif Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Levée de fonds / introduction en bourse Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Divers (6511) Insolvabilité constatée (5032) Divers (6516) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier différend lié à la tenue de l'assemblée générale Arrêté préfectoral Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Modification de l'adresse du Siège social Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Environnement et installation classée (IPCE) Publication des Comptes consolidés et rapports Incident de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Produits dangereux pour les consommateurs